Перевод: с русского на французский

с французского на русский

assigner en justice

См. также в других словарях:

  • assigner — [ asiɲe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1216; asigner 1160; lat. assignare I ♦ 1 ♦ Attribuer (un bien) à qqn pour sa part. ⇒ 2. affecter, donner. Assigner un lot dans une répartition, une part dans un legs. ♢ Destiner ou donner à qqn. Assigner une …   Encyclopédie Universelle

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par …   Encyclopédie Universelle

  • ASSIGNER — v. tr. Déterminer, faire connaître. On ne peut pas toujours assigner la véritable cause des événements. Assigner une origine à une guerre, à une révolution. Assigner une différence. Il signifie aussi Affecter un fonds ou une certaine nature de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Déni de justice — Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice est une atteinte à un droit fondamental. Sommaire 1 Définitions 2 Généralités 2.1 Sanctions pénales …   Wikipédia en Français

  • intimer — [ ɛ̃time ] v. tr. <conjug. : 1> • 1332; lat. jurid. intimare 1 ♦ Dr. Citer, assigner (qqn) devant une juridiction supérieure. 2 ♦ Dr. Signifier légalement. Cour. Signifier (qqch. à qqn) avec autorité. ⇒ notifier. « Il m intime, avec l index …   Encyclopédie Universelle

  • Violence en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Violence (homonymie). En droit civil français, la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l’article 1109 du Code …   Wikipédia en Français

  • plaider — [ plede ] v. <conjug. : 1> • 1226; plaidier 1080; de 1. plaid I ♦ V. intr. 1 ♦ Soutenir ou contester qqch. en justice. Personne qui plaide. ⇒ plaideur. Plaider contre qqn, lui intenter un procès. 2 ♦ Défendre une cause devant les juges.… …   Encyclopédie Universelle

  • Protocole de Londres (brevet) — Le protocole de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l’Office européen des brevets (OEB), c est à dire signataires de la convention de Munich de 1973. Ce protocole a pour objet de simplifier le régime linguistique des …   Wikipédia en Français

  • Protocole de londres (brevet) — Le protocole de Londres est un accord intervenu en octobre 2000 entre des pays de l’Office européen des brevets (OEB), c est à dire signataires de la convention de Munich de 1973. Ce protocole a pour objet de libéraliser le régime linguistique… …   Wikipédia en Français

  • Christian Jacquiau — Christian Jacquiau, septembre 2009 Christian Jacquiau est économiste et écrivain, auteur de Les Coulisses de la grande distribution en 2000 (ouvrage très critique à l égard des méthodes de la grande distribution), puis Les Coulisses du commerce… …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»